Démarche volontaire et contractuelle, l’adhésion à la charte marque un engagement fort aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000. L’adhésion à la charte Natura 2000 n’implique pas le versement d’une contrepartie financière.
Objectif de la Charte Natura 2000
La charte Natura 2000 d’un site est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le DOCOB.
Contenu et signataires de la Charte
La charte Natura 2000 d’un site contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site.
L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.
Contreparties et obligations
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
La Charte Natura pour le site "Haute vallée de l'Orne et affluents" sera élaborée en parallèle des contrats et doit faire l'objet d'une validation en Comité de Pilotage.
Elle sera disponible pour adhésion après approbation du DocOb.